Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale)


Après l'article A. 35 du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêté) il est inséré les dispositions suivantes :


« § 4. Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale


« Art. A. 35-1.-Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :


DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE

SIEGE

SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE

Direction territoriale de la police nationale de la Guyane

Cayenne

Cayenne

Direction territoriale de la police nationale de Mayotte

Mamoudzou

Mamoudzou

Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie

Nouméa

Nouméa

Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

Pointe à Pitre

Direction territoriale de la police nationale de la Martinique

Fort-de-France

Fort de France

Direction territoriale de la police nationale de la Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Saint-Denis-de-la-Réunion

Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française

Papeete

Papeete