Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)

A l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2019 susvisé, les mots : «, et sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 » sont supprimés.