Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la fiscalité et pour les besoins de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 22 décembre 2021 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
1° M. Stéphane PRUNIER, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Dounia BASSOUDI et M. Sébastien PIQUOT, attachés principaux d'administration de l'Etat, ses adjoints, à Mme Sophie COLIN et M. Sylvain BUDILLON, attachés d'administration de l'Etat, chargés de synthèses, à Mme Thi-Khanh DOKIET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée d'études et à Mme CONTINI et M. Erwan FEIT, secrétaires administratifs, chargés d'études, pour les affaires relatives au budget, au suivi de l'exécution budgétaire et à la mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires ;
2° Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, à Mme Christine DUPEYRAT, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Peggy DUBOUCHER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs ;
3° M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à M. Pascal COPIN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217.