Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1865 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »)

A l'article 3, les mots : « la restitution d'un des quotas » sont remplacés par les mots : « la restitution d'une unité des quotas ».