Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral)

La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.