Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1497 du 15 décembre 2021 autorisant l'association Swing FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swing FM dans la zone Limoges local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.