Le a de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « dont les taux sont fixés » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Année |
Produits du tabac |
---|---|
2022 |
1,594 % |
».