Au sein du secrétariat inter-régional Sud-Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional.
II. - Au sein de la division « finances »
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », et à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », dans la limite des seuils fixés dans les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat inter-régional Sud-Est et le service bénéficiaire, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la division « finances ».
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie Béatrice Bellone-Angioni, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de subdivision « exécution financière ».
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Christophe Zein, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire « immobilisation ».
d) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Françoise Guette, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la subdivision « frais de déplacement », M. Thierry Auzou, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, et M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional.
e) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la certification du service fait du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :
- M. Jessy Romuald, adjoint d'administration principal de deuxième classe,
- Mme Linda Hammouche, contractuelle,
- Mme Patricia Rival-Corso, adjointe principale d'administration de première classe,
- M. Yssam Boucherit, adjoint d'administration de classe normale,
- Mme Maryse Davidas, adjointe d'administration principale de première classe,
- Mme Fabienne Lemoine, adjointe d'administration principale de première classe.
III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », dans la limite des seuils fixés dans les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat inter-régional Sud-Est et le service bénéficiaire, à M. Didier Jarno, ouvrier d'état hors catégorie C, chef d'équipe, chef de la division « logistique », et M. Laurent Palmaro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division « informatique ».
IV. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.