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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Au sein du secrétariat inter-régional Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « finances », et M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat inter-régional, chef de la division « ressources humaines ».
II. - Au sein de la division « finances »
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle,
- Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure,
- Mme Elodie Gilbert, adjointe principale d'administration de deuxième classe.


b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration,
- Mme Olivia Gilbert, adjointe d'administration,
- Mme Carmen Staerk, adjointe principale d'administration de première classe.


c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens aux gestionnaires suivants :


- Mme Martine Blasius, adjointe principale d'administration de première classe,
- Mme Anne-Marie Cadot, adjointe principale d'administration de première classe,
- M. Samuel Gendre, adjoint d'administration.


III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », dans la limite des seuils fixés dans les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat inter-régional Est et le service bénéficiaire, à :


- M. Benoît Guyot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les affaires relatives à la division « ressources humaines »,
- Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la division « logistique »,
- M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat, pour les affaires relatives à la division « logistique ».


IV. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.