Au sein du secrétariat inter-régional Centre-Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du secrétariat interrégional, et Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du secrétariat interrégional.
II. - Au sein de la division « finances »
a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, relevant de la division « finances » à M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division « finances ».
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Corine Vaysse, assistante d'administration de classe normale, gestionnaire « finances ».
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :
- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe,
- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe,
- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe.
III. - Délégation est donnée, à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », dans la limite des seuils fixés dans les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat inter-régional Centre-Est et le service bénéficiaire, à M. Gérald Fontanière, ouvrier de l'Etat, chef de la division « informatique », M. René Rivoal, ouvrier de l'Etat, chef de la division « logistique », M. Hugues Labaune, ouvrier de l'état, magasinier et Mme Liliane Sceaux, adjoint principal d'administration de première classe,
IV. - En matière de commande publique, la délégation mentionnée au I. et au a du II. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.