Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2021)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « 0,66938 % pour l'année 2021 ».