Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage)

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.