Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pèche maritime)

L'arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.