Article 5 AUTONOME (Décret n° 2021-1859 du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

Les articles D. 5141-123-21, D. 5141-123-22, D. 5141-142, D. 5142-64 et D. 5142-65 sont abrogés.