Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière)

Au i du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence au 1° de l'article R. 257-3 est remplacée par une référence au 3° du même article.