Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière)

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 361-51 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :
« 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;
« 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 361-54, les mots : « du président, des administrateurs et du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président et des administrateurs ».