Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale)

Le montant du forfait patient urgences (FPU) mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,61 euros.
Ce montant est facturable à l'assurance maladie dès lors que la participation de l'assuré est supprimée dans les conditions prévues au même article L. 160-13.