Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié:
1° Au j du 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « des missions de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle » ;
2° La cinquième ligne du tableau de l'article R. 157-2 :
«

»
est remplacée par la ligne :
«

».