Le 3° de l'article R. 811-1-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « R. 331-32-1, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. »