Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales)

L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2020 susviséest ainsi modifiée :
1° Dans la rubrique 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, avant le compte « 2131-Bâtiments publics » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;
2° Dans la rubrique 2. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de plus de 500 habitants, après le compte « 1675-Dettes afférentes aux METP et PPP » est ajouté le compte « 202-Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » ;
3°. Dans la rubrique 14. Pour le plan de comptes M57 développé après le compte « 1675-Dettes afférentes aux M. E. T. P et P. P. P » est ajouté le compte « 202-Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme ».