Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales)

A compter du 1er janvier 2022, l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « M41 », les mots : « M42 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, le mot : « développé » après le mot : « M43 » est supprimé ;
3° Au premier alinéa, après les mots : « M57 » est ajouté le mot : « développé » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « M49 abrégé » sont ajoutés les mots : « M57 abrégé » ;
5° Au quatrième alinéa, après les mots : « M14 Caisse des écoles », les mots : « M43 abrégé » sont supprimés.