La demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2021 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale, intitulé « Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né » (Cerfa n° 15411*01) ;
2° Les pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire cité au 1°.