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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2021 portant approbation du compte financier 2020 de l'Institut national de la police scientifique)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2021 portant approbation du compte financier 2020 de l'Institut national de la police scientifique)


Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.