Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1845 du 28 décembre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à certains événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE))

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, sous la responsabilité du Premier ministre.