L'article 48 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux dispositions » sont insérés les mots : « des articles 1 à 5 du décret du 16 août 1901 et à celles » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « déclarent », sont ajoutés les mots : « le nom, ».