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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905)


L'article 32 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les changements survenus dans leur administration et les modifications apportées à leurs statuts, notamment celles relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire, dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « règlement d'administration publique » sont remplacés par le mot : « décret » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».