L'article 31 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 1er à 6 de l'article 31 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 » sont remplacés par les mots : « 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
« A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. »