Article 8 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité)

La directrice de l'énergie et le directeur général des entreprises sont conjointement chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.