Pour l'application de l'article L. 34-8-2-1 du code des postes et des communications électroniques, les modalités techniques et financières encadrant l'accès aux appuis exploités par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour permettre le déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, sont précisées par une convention établie entre le gestionnaire de réseau de distribution publique d'électricité, l'opérateur de communications électroniques concerné, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité compétente, et le cas échéant, la collectivité organisatrice du service public local de communications électroniques.
Cette convention précisera notamment les modalités pratiques de transmission des informations relatives à l'achèvement des travaux par l'opérateur de communications électroniques au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité mentionnées à l'article 6.
Les conventions visées à l'alinéa précédent et en vigueur à la date de la publication du présent arrêté sont mises à jour pour tenir compte des dispositions du présent arrêté.