Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité)

L'opérateur de communications électroniques utilisateur des appuis transmet au gestionnaire de réseau de distribution d'électricité les informations relatives à l'achèvement des travaux dans les 30 jours suivant cet achèvement.