Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux conditions particulières du déploiement d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur les ouvrages basse tension du réseau public de distribution d'électricité)

Chaque câble de fibre optique destiné au raccordement final optique et déployé sur les ouvrages du réseau public de distribution d'électricité doit respecter les caractéristiques techniques précisées en annexe 1 du présent arrêté.