Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés, l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)

L'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés est ainsi modifié :
1° L'article 4-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. 4-2.-Les entreprises d'investissement agréées pour la fourniture de tout service d'investissement énuméré au point 9 de l'article L. 321-1 et autorisées à effectuer des opérations de négociation pour compte propre conformément à l'article L. 425-5 du code monétaire et financier, disposent d'un capital initial libéré d'un montant au moins égal à 750 000 euros. » ;

2° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 36.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 décembre 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en francs CFP ;
2° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sont remplacées par les références aux règlements mentionnés à l'article L. 712-7 du code monétaire et financier ;
3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l'article 12, les mots : “ en vertu des directives 2004/39/ CE, 2009/65/ CE, 2009/138/ CE, 2013/36/ UE, 2014/91/ UE ou 2019/2034 ” sont remplacés par les mots : “ en tant que marchés d'instruments financiers, organismes de placement collectif en valeurs mobilières, activités d'assurance et de réassurance, établissements de crédit et établissements d'investissement ” ;
5° Au troisième alinéa du I de l'article 17, les mots : “ des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ” sont supprimés.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations figurant au 2°, au 4° et au 5°.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, sous réserve de l'adaptation figurant au 5°. »