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Article L421-146 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L421-146 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)



Le tarif annuel, fonction du nombre d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant :




TYPE DE VÉHICULE

NOMBRE D'ESSIEUX

MASSE EN CHARGE MAXIMALE
TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
DU VÉHICULE
OU DE L'ENSEMBLE
(t)

TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)

TARIF ANNUEL
EN L'ABSENCE
D'UN SYSTÈME
DE SUSPENSION
PNEUMATIQUE
(€)

Véhicule à moteur isolé

2

Supérieure ou égale à 12

124

276

3

Supérieure ou égale à 12

224

348

4 et plus

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

148

228

Supérieure ou égale à 27

364

540

Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques

1

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20

16

32

Supérieure ou égale à 20

176

308

2

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

116

172

Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33

336

468

Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39

468

708

Supérieure ou égale à 39

628

932

3 et plus

Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38

372

516

Supérieure ou égale à 38

516

700

Remorque de la catégorie O4

Supérieure ou égale à 16

120

120


Pour l'application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à l'annexe III au règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, dans sa rédaction en vigueur.