Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année :
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DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) |
POURCENTAGE (%) |
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De 0 à 15 000 |
0 |
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De 15 001 à 25 000 |
25 |
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De 25 001 à 35 000 |
50 |
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De 35 001 à 45 000 |
75 |
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Supérieure à 45 000 |
100 |
Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est, déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.