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Article L312-75 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L312-75 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Installations intensives en énergie soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-76

1,19

Fiouls lourds

L. 312-76

1,665

Fiouls domestiques

L. 312-76

5,66

Pétroles lampants

L. 312-76

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-76

0

Gaz naturels combustible

L. 312-76

1,52

Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE de l'UE mais relevant d'activités soumises au SEQE de l'UE

Charbons

L. 312-77

2,29

Fiouls lourds

L. 312-77

1,971

Fiouls domestiques

L. 312-77

5,66

Pétroles lampants

L. 312-77

5,822

Gaz de pétroles liquéfiés combustible

L. 312-77

0

Gaz naturels combustible

L. 312-77

1,6

Installations de valorisation de la biomasse

Charbons

L. 312-78

0