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Article L312-65 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L312-65 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Les tarifs réduits de l'électricité consommée par certaines entreprises industrielles électro-intensives mentionnés à l'article L. 312-64, exprimés en euros par mégawattheure, les niveaux minimaux d'électro-intensité et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ

NIVEAU MINIMAL D'ÉLECTRO-INTENSITÉ

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Consommations des entreprises ayant une activité industrielle

0,5 %

L. 312-71

7,5

3,375 %

L. 312-71

5

6,75 %

L. 312-71

2

Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale

0,5 %

L. 312-72

5,5

3,375 %

L. 312-72

2,5

6,75 %

L. 312-72

1

13,5 %

L. 312-73

0,5