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Article L312-64 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L312-64 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leur conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Doubles usages

Toutes

L. 312-66

0

Fabrication de produits minéraux non métalliques

Toutes

L. 312-67

0

Production de biens très intensive en électricité

Électricité

L. 312-68

0

Secteurs aéronautique et naval

Toutes sauf électricité

L. 312-69

0

Centres de stockage de données

Électricité

L. 312-70

12

Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives

Électricité

Se référer à l'article L. 312-65