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Article L312-48 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L312-48 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS

CATÉGORIES FISCALES

CONDITIONS D'APPLICATION

TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)

Transport guidé de personnes et de marchandises

Gazoles

L. 312-49

18,82

Électricité

L. 312-50

0,5

Transport collectif routier de personnes

Gazoles

L. 312-51

39,19

Électricité

L. 312-51

0,5

Transport de personnes par taxi

Gazoles

L. 312-52

30,02

Essences

L. 312-52

40,388

Transport routier de marchandises

Gazoles

L. 312-53

45,19

Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-54

0

Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-55

0

Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques

Électricité

L. 312-56

0,5

Production à bord des navires et bateaux

Électricité

L. 312-57

0

Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques

Toutes sauf électricité

L. 312-58

0

Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

Électricité

L. 312-59

7,5