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Article L423-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L423-24 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :


PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV)

TARIF UNITAIRE
(€/CV)

Jusqu'à 5

0

De 6 à 8

14

De 9 à 10

16

De 11 à 20

35

De 21 à 25

40

De 26 à 50

44

De 51 à 99

50

À partir de 100

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