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Article L471-38 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Article L471-38 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)


Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :


CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS

TAUX OU TARIF
MINIMUM

TAUX OU TARIF
MAXIMUM

Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table

0,16 %

0,2 %

Cuir, chaussure et maroquinerie

0,14 %

0,18 %

Habillement

0,05 %

0,07 %

Ameublement

0,15 %

0,2 %

Bois

0,05 %

0,1 %

Béton

0,3 %

0,35 %

Matériaux de construction en terre cuite

0,38 %

0,4 %

Roches ornementales et de construction

0,18 %

0,2 %

Papier

0,02 %

0,06 %

Plasturgie et composites

0,025 %

0,05 %

Fonderie

0,08 %

0,1 %

Soudure

0,08 %

0,1 %

Matériels aérauliques et thermiques

0,11 %

0,14 %

Construction métallique

0,24 %

0,3 %

Mécanique

0,08 %

0,1 %

Corps gras

-

0,5 €/tonne