Article L471-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table s'entendent des biens déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie au sein des catégories suivantes :

1° Les articles d'horlogerie ;

2° Les articles de joaillerie, bijouterie et orfèvrerie ;

3° Les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;

4° Les articles pour la table.