Article L422-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14.
Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.