Article L421-180 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.