Article L421-159 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Est redevable l'entreprise affectataire du véhicule au sens des dispositions de la sous-section 1 de la présente section.