Article L423-39 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.