Article L411-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Pour l'application du présent livre, les utilisations sur le territoire de taxation à des fins économiques d'un bien taxable s'entendent des évènements suivants lorsqu'ils interviennent sur le territoire de taxation :
1° Les livraisons du bien taxable par des entreprises ;
2° Les affectations du bien taxable par des entreprises à des besoins autres que sa livraison ;
3° La consommation du bien taxable par une entreprise, y compris son incorporation à un autre bien ;
4° Les livraisons par des entreprises d'un autre bien au sein duquel le bien taxable est incorporé.