Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne)

Au 2° de l'article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les mots : « conformément à l'article 265 B du code des douanes » sont remplacés par les mots : « en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ».