Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières)

A l'article 4 du décret du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « au fonctionnaire habilité à exercer les missions d'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-8 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article R. 8111-1 du même code territorialement compétent, ou à celui mentionné à l'article R. 8111-8 du même code ».