Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 24, l'article 1er K de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction issue de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 36, l'article 7 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 71, les articles 17, 20, 25 et 27 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 83, l'article 23 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 107, l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de la loi déférée.