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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1))


Le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »